Maisons & Cités a lancé sa campagne d’enquêtes obligatoires depuis début octobre.
Pour y répondre, c’est simple : il vous suffit de cliquer sur le lien que vous avez reçu par mail (nepasrepondre@enquete-bailleur.fr)
Si vous ne possédez pas d’adresse mail, vous allez recevoir un courrier dans lequel vous trouverez les identifiants nécessaires à votre connexion sur la plate-forme pour répondre en ligne.
Votre réponse est obligatoire : Attention ! Sans réponse de votre part, des pénalités ou des frais de dossier peuvent vous être facturés.
Si vous rencontrez un problème ou que vous n’avez reçu ni mail ni courrier, n’hésitez pas à contacter le 0970 259 108 (numéro cristal non surtaxé)
Qu’est-ce que l’enquête OPS ? (Enquête d’occupation du parc social)
Tous les deux ans, les bailleurs sociaux sont également tenus de réaliser une enquête auprès de l’ensemble des locataires de logements conventionnés afin d’établir des statistiques sur l’occupation du parc social (loi du 4 mars 1996). Ces renseignements seront transmis au préfet et renseigneront le rapport national sur l’occupation du parc social et son évolution. Cette enquête est obligatoire.
Qui est concerné ?
L’ensemble des locataires et ayants-droit occupant les logements conventionnés.
/! Conformément à l’article L442-5 du CCH, une non-réponse ou une réponse tardive de votre part entrainera la facturation d’une pénalité de 7,62€ non remboursable par mois entier de retard (cumulable aux pénalités de l’enquête SLS)
Qu’est-ce que l’enquête SLS ? (Enquête du supplément de loyer de solidarité)
Chaque année, les bailleurs sociaux doivent réaliser une enquête de Supplément de Loyer Solidarité (loi du 4 mars 1996). Cette enquête est obligatoire. Elle permet de connaître précisément votre composition familiale et vos ressources afin de vérifier que les revenus du ménage ne sont pas supérieurs au plafond de ressources retenu pour l’attribution d’un logement locatif social.
Qui est concerné ?
Les locataires domiciliés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ne bénéficiant pas d’une aide au logement ainsi que les ayants-droit occupant un logement dans le parc neuf.
/! Conformément à l’article 441-9 du CCH, une non-réponse ou une réponse tardive de votre part entraînera la facturation de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 25€ et du supplément de loyer de solidarité aux taux de dépassement maximum.